— ordonner à Frogwares Ireland de lui livrer les deux masters du jeu 'The Sinking city’ sur format PC DRM Free et Steam sous astreinte de 50.000 euros par jour de retard à compter du 5 ème jour suivant la notification par e-mail de la décision à intervenir
Edit:
The relevant part in french:
Sur la livraison des formats manquants :
— ordonner à Frogwares Ireland de lui livrer les deux masters du jeu 'The Sinking city’ sur format PC DRM Free et Steam sous astreinte de 50.000 euros par jour de retard à compter du 5 ème jour suivant la notification par e-mail de la décision à intervenir